Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Alibabette Éditions SAS (« Le Vendeur ») auprès des acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site Internet « alibabette-editions.fr ». Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente par alibabette-editions.fr sont les suivants : articles de papeterie ou de petite décoration.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le site internet « alibabette-editions.fr ». Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet « alibabette-editions.fr » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Alibabette Éditions / 19quater, avenue du Général de Gaulle / 78110 Le Vésinet / France
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site « alibabette-éditions.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « alibabette-editions.fr ».
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de commande.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :
Alibabette Éditions / 19quater, avenue du Général de Gaulle / 78110 LE VÉSINET / France
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet « alibabette-editions.fr ».
Les Produits présentés sur le site internet « alibabette-editions.fr » sont proposés à la vente non seulement en France mais aussi dans la CEE, la Suisse, les États-Unis, le Canada, la Norvège ou tout autre pays que la direction d’Alibabette Éditions souhaitera adjoindre à cette liste.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix affiché de chacun des Produits sur le site « alibabette-editions.fr » est considéré comme étant le prix hors taxe.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site internet « alibabette-editions.fr » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « alibabette-editions.fr » les Produits qu’il désire commander, selon les modalités fournies par le site.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement tout erreur.
Toute commande passée sur le site internet « alibabette-editions.fr » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet « alibabette-editions.fr », lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC (HT pour les pays en dehors de la CEE, cette différence s’expliquant par les frais de traitement plus élevés pour les commandes destinées à être envoyées dans ces pays).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les tarifs ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « alibabette-editions.fr » et calculés préalablement à la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Visa, Mastercard
- Par Paypal
- Par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. La marchandise n’est envoyée qu’après encaissement.
Article 5 – Livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant (La poste, DHL, Fedex…) au choix du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les produits commandés par le Client soient livrés dans un délai de 10 jours maximum. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans ce délai, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la demande pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques et de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant une nouvelle commercialisation dans un état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation dont un exemplaire est fourni en annexe de ces CGV. Un accusé de réception sera communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours au plus, à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site internet « alibabette-editions.fr » sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Ceci, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité/Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit de la non-conformité des produits dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de quatorze jours à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins autres que la destination normale du produit, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9 – Informatique et Libertés
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet « alibabette-editions.fr » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à le demande du Client) en vue de la fourniture des produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la médiation de la consommation (C. Consomm. Art. L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet « alibabette-editions.fr », emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par e client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable er, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur « alibabette-editions.fr » sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention d’Alibabette Éditions / 19quater, avenue du Général de Gaulle / 78110 LE VÉSINET / France
Je notifie par la présente la rétractation de contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
- Commande du :
- Numéro de la commande :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :
- Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
